Arrêté du 8 août 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale (Financement du fonds de santé par une taxe) susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-neuf million quatre cent quarante-sept mille et quatre cent cinquante-huit euros (129 447 458 €) pour l'année 2011.

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Allocation de fonds pour la complémentaire santé solidaire en 2011

Résumé. En 2011, un fonds de la sécurité sociale a alloué environ 129 millions d'euros pour aider à financer la complémentaire santé solidaire.

En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale (Financement du fonds de santé par une taxe) susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-neuf million quatre cent quarante-sept mille et quatre cent cinquante-huit euros (129 447 458 €) pour l'année 2011.

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