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Arrêté du 8 août 2011

fixant pour l'année 2011 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la complémentaire santé solidaire en 2011

Résumé. En 2011, la sécurité sociale a donné 129 millions d'euros pour aider les gens à payer leur mutuelle santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-3 (Financement du fonds de santé par une taxe) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011,

Arrêtent :

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Allocation de fonds pour la complémentaire santé solidaire en 2011

Résumé. En 2011, un fonds de la sécurité sociale a alloué environ 129 millions d'euros pour aider à financer la complémentaire santé solidaire.

En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale (Financement du fonds de santé par une taxe) susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-neuf million quatre cent quarante-sept mille et quatre cent cinquante-huit euros (129 447 458 €) pour l'année 2011.

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la sécurité sociale.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 8 août 2011
Article 1
Article 2