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Arrêté du 8 août 2011

portant délégation de signature (cabinet du ministre)

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Délégation de signature au chef de cabinet

Résumé. Un arrêté permet à un chef de cabinet de signer des actes pour le ministre, sauf les décrets.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 février 2011 (Nomination de trois nouveaux ministres) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 (Changement de postes dans un cabinet) portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Délégation de signature à un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe DESCHAMPS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 août 2011 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2011.

Claude Guéant

Arrêté du 8 août 2011
Article 1
Article 2