Abrogé24 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 11
Créé le 28 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 9 juillet 2015art. 11
En vigueur du mardi 28 août 2007 au jeudi 23 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.