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Arrêté du 8 août 2007

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

la situation des engagements ;

la situation de trésorerie et de l'état des placements ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

l'état des recettes propres ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;

les documents relatifs aux procédures et au contrôle interne de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2015

Créé le 28 août 2007 · Abrogé le 24 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et de gestion.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et de l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs aux procédures et au contrôle interne de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 2007 au jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance