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Arrêté du 8 août 2007

Article 4

Abrogé24 juillet 2015

Créé le 28 août 2007

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et de l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs aux procédures et au contrôle interne de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 9 juillet 2015art. 11

En vigueur du mardi 28 août 2007 au jeudi 23 juillet 2015

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

la situation des engagements ;

la situation de trésorerie et de l'état des placements ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

l'état des recettes propres ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;

les documents relatifs aux procédures et au contrôle interne de l'établissement.