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Arrêté du 8 août 2007

Article 2

Abrogé24 juillet 2015

Créé le 28 août 2007

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 9 juillet 2015art. 11

En vigueur du mardi 28 août 2007 au jeudi 23 juillet 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.