Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 11
Créé le 28 août 2007 · Abrogé le 24 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur dans le conseil d'administration
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.