Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire. Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard trois jours avant cette date.
Arrêté du 8 août 2007
Article 3
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Article 3
Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire. Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard trois jours avant cette date.
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