Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 10
Créé le 29 septembre 2007
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.