En vigueur depuis le 29 août 2007
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 8 août 2007
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'
article 14
, huitième alinéa, de la
loi du 11 janvier 1984 susvisée
.
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En vigueur depuis le 29 août 2007
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007
Source : Légifrance