Arrêté du 8 août 2007

Article 7

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Article 7

Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'

article 14

, huitième alinéa, de la

loi du 11 janvier 1984 susvisée

.

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En vigueur depuis le 29 août 2007

Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007

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