JORF n°194 du 23 août 2006

Article 4

Article 4

Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.


Historique des versions

Version 1

Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.