Arrêté du 8 août 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Historique des versions

Source : Légifrance