Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 8 août 2006
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance