Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 8 août 2006
Article 5
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Article 5
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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