JORF n°194 du 23 août 2006

Article 5

Article 5

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


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Version 1

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.