Article 1
Délégation est accordée à M. Francis Idrac, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, à l'effet de signer la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, régi par l'article L. 131-8 du code de l'environnement et le décret du 6 mai 1995 susvisé, pour la gestion d'un système d'information géographique relatif aux risques en Aquitaine intitulé « GIP aménagement du territoire et gestion des risques ».
1 version