Arrêté du 8 août 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La charge de la réparation partielle pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2003 est transférée au régime général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La charge de la réparation partielle pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2003 est transférée au régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance