La charge de la réparation partielle pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2003 est transférée au régime général de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 août 2003
Article 2
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Article 2
La charge de la réparation partielle pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2003 est transférée au régime général de la sécurité sociale.
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