JORF n°205 du 5 septembre 2003

Article 4

Article 4

Le comité d'hygiène et de sécurité exerce les compétences prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatives aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports.


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Le comité d'hygiène et de sécurité exerce les compétences prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatives aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports.