Abrogé15 mai 2007
Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du ministre sur les candidats aux épreuves
Résumé. Le ministre de l'intérieur décide qui peut passer les épreuves d'un examen.
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.