Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007
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Fixation des dates et lieux d'examen
La liste des centres d'examen, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.