Créé le 20 août 2003 · Abrogé le 15 mai 2007
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Arrêté fixant les règles d'un concours professionnel
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.