Créé le 22 août 2001
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
Arrêté du 8 août 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2001
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.