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JORF n°215 du 16 septembre 2001
Arrêté du 8 août 2001
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 76 Le Havre-Octeville, juxtaposée à la zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime), pour y instaurer l'obligation du contact radio.
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 25' 55'' N, 000o 01' 54'' E ;
Arc de cercle de 6,5 Nm (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome du Havre-Octeville (49o 32' 02'' N, 000o 05' 17'' E) joignant le point précédent au point :
49o 27' 55'' N, 000o 12' 57'' E - 49o 25' 55'' N, 000o 01' 54'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Labit