JORF n°203 du 2 septembre 2000

Art. 1er. - Pour l'exercice 1999, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Pour l'exercice 1999, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :