JORF n°190 du 15 août 1996

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
<< 1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés publiques et de la police administrative.
<< 2o Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique.
<< 3o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
<< 4o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale. >>

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :

<< 1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés publiques et de la police administrative.

<< 2o Est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique.

<< 3o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.

<< 4o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale. >>