Arrêté du 8 août 1996

Article 4

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Article 4

La demande de licence générale G. 201 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'

article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé

. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe B.

Lorsque la demande déposée est recevable, le Setice envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 15 décembre 2001

La demande de licence générale G. 201 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe B.

Lorsque la demande déposée est recevable, le Setice envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-05 art. 14cite  Arrêté 1996-08-08 annexe B

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance