Créé le 29 août 1996
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.
Arrêté du 8 août 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 août 1996