Abrogé23 février 2005
Créé le 2 septembre 1995
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 8 août 1995
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 février 2005
En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au mardi 22 février 2005
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.