Arrêté du 8 août 1995

Article 20

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Article 20

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du

code pénal

, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du

décret du 18 février 1963 susvisé

.

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Abrogé23 février 2005

Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 23 février 2005

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 février 2005

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au mardi 22 février 2005

Source : Légifrance