Arrêté du 8 août 1995

Article 18

Abrogé23 février 2005

Créé le 2 septembre 1995

Sous réserve de l'application des dispositions fixées par la convention définie à l'article 10 ci-dessus, l'Etat participe au coût des opérations techniques que nécessite l'édition des A.S.D.A. et des L.P.S. à hauteur de 0,25 F par document édité.
Cette participation est allouée par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite des crédits dont il dispose. Elle n'est pas attribuée dans les cas suivants :

utilisation d'A.S.D.A. vierges non conformes aux modèles C.E.R.F.A. n° 50-4577 ou n° 50-4578 ;
utilisation de L.P.S. vierges non conformes au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4579 ;
non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1995-08-08 art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 février 2005

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au mardi 22 février 2005

Sous réserve de l'application des dispositions fixées par la convention définie à l'

article 10

ci-dessus, l'Etat participe au coût des opérations techniques que nécessite l'édition des A.S.D.A. et des L.P.S. à hauteur de 0,25 F par document édité.

Cette participation est allouée par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite des crédits dont il dispose. Elle n'est pas attribuée dans les cas suivants :

utilisation d'A.S.D.A. vierges non conformes aux modèles C.E.R.F.A. n° 50-4577 ou n° 50-4578 ;

utilisation de L.P.S. vierges non conformes au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4579 ;

non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.