JORF n°188 du 13 août 1995

Art. 4. - Le jury, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend:
- un président désigné par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
- deux fonctionnaires de la catégorie A.


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Version 1

Art. 4. - Le jury, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend:

- un président désigné par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;

- deux fonctionnaires de la catégorie A.