Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'utiliser des cages ou supports non fixés
Art. 3. - La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol,
ces équipements doivent être rendus inacessibles aux usagers.