Arrêté du 8 août 1994

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Art. 3. - La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol,

ces équipements doivent être rendus inacessibles aux usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Interdiction d'utiliser des cages ou supports non fixés

Résumé. On ne peut pas mettre en service ou laisser accéder aux gens des cages ou supports de basket qui ne sont pas fixés au sol.

Art. 3. - La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol,

ces équipements doivent être rendus inacessibles aux usagers.

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