Arrêté du 8 août 1994

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.

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Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est valable pendant un an à partir de sa publication.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.

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