Arrêté du 8 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notice d'installation obligatoire pour cages et supports sportifs

Résumé. Les cages de buts et supports de panneaux doivent venir avec une notice d'installation précisant comment les fixer.

Art. 2. - Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.

Historique des versions

Source : Légifrance