Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation obligatoire des équipements sportifs
Art. 1er. - La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.