ANNEXE A L'ARTICLE A. 310-1

Un nouveau modèle de contrat d'assurance est soit un contrat nouveau, soit une modification, quelle qu'en soit la cause, de la nature et de l'étendue des garanties déjà commercialisées, à l'exclusion des modifications relatives aux tarifs, aux bases actuarielles, aux taux de participation, aux bénéfices alloués, aux franchises, aux plafonds de garanties et aux caractéristiques des groupes d'assurés couverts.

I. - Fiche de commercialisation d'un nouveau modèle

de contrat d'assurance vie

1. Nom et adresse de l'entreprise d'assurance contractante.

2. Nom commercial du contrat.

3. Caractéristiques du contrat:

a) Définition contractuelle des garanties offertes;

b) Durée du contrat;

c) Modalités de versement des primes;

d) Délai et modalité de renonciation au contrat;

e) Formalités à remplir en cas de sinistre;

f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats: - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance;

- autres contrats comportant des valeurs de rachat: frais prélevés en cas de rachat;

- capital variable: énumération des valeurs de référence et nature des actifs entrant dans leur composition;

- contrat groupe: formalités de résiliation et de transfert;

g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires.

4. Rendement minimum garanti et participation:

a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie;

b) Existence de valeurs de rachat minimales garanties, de garantie de fidélité, de valeurs de réduction;

c) Modalités de calcul d'attribution de la participation aux bénéfices.

5. Date de commercialisation.

II. - Fiche de commercialisation d'un nouveau modèle

de contrat d'assurance non-vie

1. Nom et adresse de l'entreprise d'assurance contractante.

2. Nom commercial du contrat.

3. Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro des catégories d'opérations (article R. 321-1 du code des assurances).

4. S'agit-il d'un contrat groupe (1)? Oui Non Si oui, indiquer les formalités de résiliation et de transfert.

5. Le contrat est-il destiné à couvrir exclusivement des grands risques au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances (1)? Oui Non 6. Le contrat couvre-t-il exclusivement des risques situés en France (1)? Oui Non 7. Le contrat prévoit-il l'usage exclusif du droit français (1)? Oui Non 8. Clientèle visée (1):

Particuliers Autres 9. Date de commercialisation.

(1) Cocher la case correspondante.