En vigueur depuis le 12 septembre 1991
Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.
Arrêté du 8 août 1991
Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 septembre 1991
Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.
En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 1991
Source : Légifrance