Créé le 12 septembre 1991
Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.
Arrêté du 8 août 1991
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 1991
Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.