Arrêté du 8 août 1991

Article 1

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Article 1

Les demandes de prise en charge par l'Etat des majorations de rentes et des capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital prévues par l'

article 1er

(

Augmentation automatique des rentes pour accidents de la route

)

Art. 1

Augmentation automatique des rentes pour accidents de la route

Les rentes versées aux victimes d'accidents de la route ou à leurs proches sont automatiquement augmentées selon un coefficient fixé par la sécurité sociale.

de la

loi n° 74-1118

modifiée sont certifiées par les entreprises d'assurances et le fonds de garantie automobile concernés par l'

article 2

de la loi susvisée. Ces demandes sont adressées au ministre chargé de l'économie et des finances (1), accompagnées d'états dont les modèles figurent en annexe, ci-dessous énumérés :

1. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;

3. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel (2) ;

4. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel (2).

(1) direction générale du Trésor.

(2) Les états 3 et 4 concernent les rentes relatives à la loi du 24 mai 1951 converties en rentes relevant de la loi du 27 décembre 1974.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1991 · Dernière version le 20 mars 2010

Les demandes de prise en charge par l'Etat des majorations de rentes et des capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital prévues par l'article 1er (Augmentation automatique des rentes pour accidents de la route) de la loi n° 74-1118 modifiée sont certifiées par les entreprises d'assurances et le fonds de garantie automobile concernés par l'article 2 de la loi susvisée. Ces demandes sont adressées au ministre chargé de l'économie et des finances (1), accompagnées d'états dont les modèles figurent en annexe, ci-dessous énumérés :

1. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;

3. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel (2) ;

4. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel (2).

(1) direction générale du Trésor.

(2) Les états 3 et 4 concernent les rentes relatives à la loi du 24 mai 1951 converties en rentes relevant de la loi du 27 décembre 1974.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance