Créé le 12 septembre 1991 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
Les demandes de prise en charge par l'Etat des majorations de rentes et des capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital prévues par l'article 1er de la loi n° 74-1118 modifiée sont certifiées par les entreprises d'assurances et le fonds de garantie automobile concernés par l'article 2 de la loi susvisée. Ces demandes sont adressées au ministre chargé de l'économie et des finances (1), accompagnées d'états dont les modèles figurent en annexe, ci-dessous énumérés :
1. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;
3. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel (2) ;
4. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel (2).
(1) direction générale du Trésor.
(2) Les états 3 et 4 concernent les rentes relatives à la loi du 24 mai 1951 converties en rentes relevant de la loi du 27 décembre 1974.
1. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;
3. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel (2) ;
4. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel (2).
(1) direction générale du Trésor.
(2) Les états 3 et 4 concernent les rentes relatives à la loi du 24 mai 1951 converties en rentes relevant de la loi du 27 décembre 1974.