Arrêté du 7 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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Extension des effets d'une annexe sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une annexe sur les salaires minimaux pour certains commerces de gros.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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