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Arrêté du 7 septembre 2026

portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 septembre 2026 sur les salaires minimaux dans le commerce de gros

Résumé. Un nouvel arrêté fixe des salaires minimaux pour certains employés dans le commerce de gros.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 ;

Vu l'annexe n° 56/a du 25 juin 2026 relative aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (NOR : TRST2621090V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveaux salaires minimums obligatoires

Résumé. Un nouvel arrêté impose des salaires minimaux pour certains employés dans le commerce de gros.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, les stipulations de l'annexe 56/A du 25 juin 2026 relative aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'une annexe sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une annexe sur les salaires minimaux pour certains commerces de gros.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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Obligation des salaires minimums dans certains secteurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles sur les salaires minimums pour certains commerces de gros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3