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Arrêté du 7 septembre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gruyère »

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Assouplissement des règles de production du Gruyère en période de sécheresse

Résumé. En raison de la sécheresse, les règles pour fabriquer le fromage Gruyère sont assouplies temporairement.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 110/2013 de la Commission du 6 février 2013 portant enregistrement d'une dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)] publié le 7 février 2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 août 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Modification temporaire des règles de fabrication du Gruyère

Résumé. En raison de la sécheresse, les règles pour fabriquer le fromage Gruyère sont assouplies temporairement.

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gruyère » est modifié temporairement comme suit du 1er août 2026 au 30 avril 2027 :
1° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » rubrique 5.1.4. « Alimentation du troupeau laitier », la phrase : « La ration totale du troupeau laitier est composée de la ration de base et des aliments complémentaires. Elle comporte au minimum 70 % calculés sur la matière sèche, d'aliments produits sur l'exploitation. » est remplacée par la phrase suivante : « La ration totale du troupeau laitier est composée de la ration de base et des aliments complémentaires. Elle comporte au minimum 50 % calculés sur la matière sèche, d'aliments produits sur l'exploitation. » ;
2° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » rubrique 5.1.4.1. « Ration de base », la phrase : « La ration de base du troupeau laitier provient au minimum à 80% calculé en matière sèche sur une base annuelle, de l'aire géographique. » est remplacée par la phrase suivante : « La ration de base du troupeau laitier provient au minimum à 50 % calculé en matière sèche sur une base annuelle, de l'aire géographique. » ;
3° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » à la rubrique 5.1.4.1. « Ration de base » au point d) « Fourrages interdits », les alinéas :
« Dans le cas où l'exploitation comporte un atelier autre que laitier, les aliments fermentés destinés à cet atelier sont stockés dans les conditions de séparation effective du troupeau laitier suivantes : le silo, et les bâtiments d'élevage d'animaux nourris avec les aliments fermentés sont distants d'au moins 100 mètres des bâtiments d'élevage du troupeau laitier.
« Les animaux laitiers et les aliments qui leurs sont destinés ne croisent pas le cheminement des aliments fermentés. »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Dans le cas où l'exploitation comporte un atelier autre que laitier, les aliments fermentés destinés à cet atelier sont stockés dans les conditions de séparation effective du troupeau laitier suivantes : le silo, et les bâtiments d'élevage d'animaux nourris avec les aliments fermentés sont séparés des bâtiments d'élevage du troupeau laitier.
« Les animaux laitiers et les aliments qui leurs sont destinés ne croisent pas le cheminement des aliments fermentés. » ;
4° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit » à la rubrique 5.1.4.2. « Aliments complémentaires autorisés pour le troupeau laitier », la phrase : « Les aliments complémentaires sont limités à 1 800 kg par vache laitière et par an. » est remplacée par la phrase suivante : « Les aliments complémentaires sont limités à 2250 kg par vache laitière et par an. »

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Modification des règles de production du Gruyère

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de production du Gruyère en période de sécheresse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur compétitivité,

A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2026

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2