En vigueur depuis le 16 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge d'exécution des arrêtés
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.