Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Art. 21-3Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaireLes assistants d'enquête aident les policiers et gendarmes dans leurs missions, comme convoquer des personnes ou informer des droits. et R. 15-17-3 (Serment des assistants d'enquête)Art. R.15-17-3Serment des assistants d'enquêteLes assistants d'enquête doivent prêter serment avant de commencer leur travail, promettant de bien faire leur job et de garder les secrets qu'ils apprennent. ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu la décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 (Encadrement des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Encadrement des assistants d'enquête dans la police judiciaireLe décret encadre le rôle des assistants d'enquête en police judiciaire, en exigeant une formation, une certification et le respect du secret professionnel. relatif aux assistants d'enquête ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :