En vigueur depuis le 16 septembre 2023
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Formation et examens des assistants d'enquête
En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir assistant d'enquête), le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.