Arrêté du 7 septembre 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir assistant d'enquête), le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2023

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Formation et examens des assistants d'enquête

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2023 donne les règles de la formation et de l'examen pour être assistant d'enquête.

En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir assistant d'enquête), le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.

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En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2023

Source : Légifrance