Arrêté du 7 septembre 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :

  • un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
  • une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ;
coefficient 2), également notée sur 20 points.

Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :

  • l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
  • les libertés publiques ;
  • la déontologie ;
  • le droit pénal général ;
  • le droit pénal spécial ;
  • la procédure pénale ;
  • les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'examen pour assistant d'enquête

Résumé. L'examen pour assistant d'enquête a deux parties: un test théorique et une épreuve pratique sur des sujets comme le droit et les outils informatiques utilisés par la police.

L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :

  • un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
  • une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ;
coefficient 2), également notée sur 20 points.

Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :

  • l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
  • les libertés publiques ;
  • la déontologie ;
  • le droit pénal général ;
  • le droit pénal spécial ;
  • la procédure pénale ;
  • les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2023

Source : Légifrance