En vigueur depuis le 16 septembre 2023
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Modalités de l'examen pour assistant d'enquête
L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :
- un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
- une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ;
Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :
- l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- les libertés publiques ;
- la déontologie ;
- le droit pénal général ;
- le droit pénal spécial ;
- la procédure pénale ;
- les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.