En vigueur depuis le 16 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programme de formation des assistants d'enquête
Résumé. Cet article dit ce que les assistants d'enquête doivent apprendre pendant leur formation.
Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant :
- l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;
- les éléments constitutifs de diverses infractions ;
- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;
- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;
- le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;
- la garde à vue et les procès-verbaux ;
- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;
- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.