JORF n°0214 du 15 septembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la formation des assistants d'enquête

Résumé Cet article explique ce qu'apprennent les assistants d'enquête lors de leur formation.

Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant :

- l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;
- les éléments constitutifs de diverses infractions ;
- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;
- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;
- le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;
- la garde à vue et les procès-verbaux ;
- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;
- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.


Historique des versions

Version 1

Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant :

- l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;

- les éléments constitutifs de diverses infractions ;

- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;

- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;

- le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;

- la garde à vue et les procès-verbaux ;

- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;

- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.