En vigueur depuis le 13 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application
Résumé. Les nouvelles règles commencent à être appliquées en septembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2023.