Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la mise en vigueur de l'accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Résumé En Provence-Alpes-Côte d'Azur, les règles de l'accord sur les salaires du bâtiment sont obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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