Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet de l'extension des effets et sanctions de l'accord
Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès aujourd'hui pour le reste de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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