Arrêté du 7 septembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par exception au IV de l'article 1er (Transmission de données sur l'inclusion bancaire), pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai exceptionnel pour la transmission des données trimestrielles en 2020

Résumé. En 2020, les banques doivent envoyer leurs données trimestrielles à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 30 novembre.

Par exception au IV de l'article 1er (Transmission de données sur l'inclusion bancaire), pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance