En vigueur depuis le 11 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai exceptionnel pour la transmission des données trimestrielles en 2020
Par exception au IV de l'article 1er (Transmission de données sur l'inclusion bancaire), pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.