JORF n°0217 du 20 septembre 2018

Article 1

Article 1

Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à quatre ans. »


Historique des versions

Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :

« La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à quatre ans. »