Article 1
Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à quatre ans. »
1 version
Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à quatre ans. »
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« La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à quatre ans. »