Arrêté du 7 septembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est complétée par la désignation des membres suivants :

  • Laurent RAVIOT, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
  • le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
  • la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
  • la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
  • le chef du service interministériel d'assistance technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission nationale pour la protection des collaborateurs de justice

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2017 modifie la composition d'une commission nationale chargée de protéger et réinsérer les collaborateurs de justice, en ajoutant plusieurs membres clés.

La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est complétée par la désignation des membres suivants :

  • Laurent RAVIOT, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
  • le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
  • la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
  • la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
  • le chef du service interministériel d'assistance technique.

Historique des versions

Source : Légifrance