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Modification de la composition d'une commission nationale pour la protection des collaborateurs de justice
La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est complétée par la désignation des membres suivants :
- Laurent RAVIOT, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel d'assistance technique.