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Arrêté du 7 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 27 octobre 2014

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance