Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 9
Créé le 15 septembre 2011
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.