Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 9
Créé le 15 septembre 2011
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.