Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants) est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).
Arrêté du 7 septembre 2007
Article 1
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Article 1
Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants) est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).
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