Arrêté du 7 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants) est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).

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Le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants) est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC).

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